RESTRICTION DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE

mainlevée de l'hypothèque légale en ce qu'elle frappe le domaine du. . . el tous les immeubles qui ayant été sa propriété ont été vendus par loi avant l'ouverture de l'inventaire et dont il a touché les prix au* térieurement à ladite époque ;

« Attendu que la femme T... déclare coasentir à ce qu'à l'égard de ces biens la mainlevée soit donnée sur-le-champ et sans réserve ;

« Attendu que T... demande encore qu'il soit fait également mainlevée de l'hypothèque légale en ce qui concerne ses propriétés autres que la maison de Paris , la maison de campagne et la terre de... ;

« Attendu que la femme T..., tout en reconnaissant que ces trois immeubles doivent garantir suffisamment ses droits , ne veut donner son consentement à la radiation de l'hypothèque portant sur les autres propriétés de son mari qu'après avoir reçu le montant intégral de ses reprises et après avoir été mise en possession d» actes prouvant l'extinction des obligations qu'elle a contractées avec sou mari ;

« Attendu que la restriction de l'hypothèque légale ne peut être ordonnée que du consentement de la femme ;

« Qu'en le donnant, la femme est libre de stipuler les oonditioi* qu'elle juge nécessaires à ses intérêts;

« VuladéUbérationduUaoAtlBM;

• Dit que la propriété de, etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 27 octobre 1854.)

(N° 3.) — RBSTWCTION D' HYPOTHÈQUE LÊGALB. — MINItTB.

banque la restriction de l'hypothèque légale du mineur n été aémiee par la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur t otUe délibération ne doit pas être homologuée.

« Attendu que, par délibération du 9 février 1853, le conseil de famille du mineur DoL.. a nommé tuteur DoL. aîné, son frère» et décidé qu'une partie des biens de ee dernier serait affranchie da l'hypothèque légale;

« Attendu qu'aux termes des articles 2W «t 2143 du Gode

Napoléon, lorsque, par le même acte, le conseil de conseil nomme le tuteur et restreint l'hypothèque , sa délibération est valable et doit être exécutée sans qu'il soit besoin de recourir à l'homologation du Tribunal;

« Dit qu'il n'y a lieu. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 19 mars 1853.)

(N° ft.) — RESTRICTION D'HYPOTHÈQUE LÉGALE. — TUTRICE. — CHAMBRE DU CONSEIL. — AUTORISATION.

La Chambre du Conseil peut autoriser la restriction de ^hypothèque légale qui frappe les biens du tuteur. (V. Obeerv. contraires, n° 4 4 66.)

• Le Tribunal,

t Attendu que l'emprunt de 161,000 fr., contracté par la requérante et pour lequel elle réclame une priorité à l'hypothèque légale sur la terre de Lai... , n'a été fait que pour parvenir dans les termes mêmes de la liquidation de la succession de M. Dem... au payement de dettes mises à la charge de ladite requérante , qui n'a en définitive recueilli son émolument dans la succession de son père que sous la condition d'acquitter lesdides dettes ; que la terre de Lai... a fait partie de cet émolument et que, dès lors, on peut dire avec raison qu'il n'est passé aux mains de l'héritière que deducto are aliéna, et n'a dû être frappé par l'hypothèque légale qu'en le supposant libéré de la condition imposée à la possession ; qu'en se plaçant au même point de vue , on ne saurait compter, comme offrant à ladite hypothèque une convenable assiette, la moitié indivise que la tutrice peut avoir recueillie des propriétés de la Haute-Saône évaluées à 525,000 fr., précisément à raison des hypothèques inscrites sur ces propriétés, au profit de madame veuve Dem... et autres créanciers de la succession ; mais que les terres de Guin... et de Fre..., évaluées à 362,000 fr., la terre Du..., achetée, en 1842, 260,000 fr., venant en supplément, à la terre de R... , il y a lieu de reconnaître que les biens de la tutrice, dont on réclame le dégrèvement, sont suffisants à la garantie des mineurs;

« Vu l'article 2144; homologue purement et simplement la dé-

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libération du conseil de famille dont s'agit; dit , en conséquence, que la terre de Lai., sera affranchie de l'hypothèque légale des mineurs de Fit .., laquelle demeurera restreinte aux autres immeubles appartenant à la requérante. »

(Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, 27 avril 1849.)

(N° 5.) — RESTRICTION D'HYPOTHÈQUE LÉGALE. — MINEURS. — CHAMBRE OU CONSEIL. — AUTORISATION.

La Chambre du Conseil peut autoriser la restriction de l'hypothèque légale des mineurs. (V. Observ. contraires, n° 4466.)

Elle peut autoriser la restriction en complétant l'hypothèque donnée par le tuteur par d? autres hypothèques fournies par des tiers. (V. Observ. contraires, n° 4 4 67 .)

« Le Tribunal,

« Attendu, par délibération de .... prise sous la présidence du juge de paix de..., que le conseil de famille des mineurs ... a été d'avis de restreindre l'hypothèque légale militant au profit desdits mineurs contre le sieur Eusèbe Feug..., leur père, à quatre pièces d'héritage situées au terroir de ..,, ci -désignées dans la délibération ;

* Attendu que , si on peut supposer que ces héritages ne sont pas d'une valeur suffisante pour la garantie des droits des mineurs Feug..., il faut reconnaître qu'au moyen de l'affectation hypothécaire consentie jusqu'à concurrence d'uue somme de ... par le sieur Abraham Feug... sur des immeubles libres de toutes dettes, privilèges et hypothèques , les droits desdits mineurs se trouvent parfaitement assurés;

« Qu'en conséquence, en l'état rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande d'Eusèbe Feug... ;

« Homologue la délibération du conseil de famille dont s'agit pour être exécutée selon sa forme et teneur; en conséquence, fait mainlevée, et ordonne la radiation de l'inscription prise par la feue dame Feug... les... »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 17 avril 1850.)

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(N° 6. ) — TDTEUB. — USTUCTIOa. — • JUWWCTKW