ENVOI EN POSSESSION DR SUCCESSION

poux survivant, il n'en résulte pas que les héritiers qui se présenteraient après l'expiration de ce délai seraient dépouillés du droit de se faire restituer les valeurs mobilières de la succession. (Cass., 10 février 1840, /. P., t. i, 1840, p. 583; Zachari», t. iv, p. 535 ; Toullier, t. iv, n~ 276, 277, 301.) •

1 178. L'administration des domaines a été dispensée de la caution, parce qu'elle sera toujours en mesure de donner satisfaction aux, demandes qui pourraient lui être faites.

A la différence des héritiers envoyés en possession provisoire des biens de l'absent, l'enfant naturel, l'époux et l'administration des domaines ont droit de conserver tous les fruits produits à compter de leur envoi en possession. (Paris, 1er juin 1837, /. P., t. h, 1837, p. 88.) En effet, ils jouissent, à titre d'héritiers et de propriétaires, des biens composant la succession qui leur est échue.

SECTION IL — JURISPRUDENCE