N° 1.) — LÉGATAIBE UNIVERSEL. — ENVOI EN POSSESSION

Les légataires universels doivent, à défaut £ héritiers directs ou indirects, demander V envoi en possession de la succession.

« La Cour,

« Considérant que par soft testament mystique du 71 janvier 1850, la femme P... a constitué GhaL« et consorts et Eagène- Adrien Mon... et consorts pour \è&foke* imittseù a^oirns de uns Mens, voalant qu'Us sole* tons les seuls héritier» pour par-* tager sa succession, sauf l'effet des legs par dfe faits en Oftffnrtt;

« Considérant que par son testament olographe du 27 août 1850, la femme P... a révoqué toutes les dispositions par elle faîtes en faveur desdits Mou... et consorts , déclarant maintenir toutes dispositions faites , aux termes du testament mystique susénoncé en forme de tous actes ;

« Gonsidéran t que l'indication de paris énoncée dans le testament du 22 janvier 1850 se trouve expliquée par les expressions : Légataires universels conjoints, lesquels manifestent la volonté formelle de la part de la testatrice de faire un legs conjointement à plusieacs ;

« Considérant que , dans ces circonstances et par l'effet de la révocation du legs fait à Mou..', et consorts, la portion à eux conjointement léguée accroît au profit des autres légataires institués conjointement et maintenus par le second testament ;

« Considérant qu'il ne s'agit de statuer, quant à présent, que sur le droit apparent des légataires universels sans préjuger le droit des tiers ;

« Vu l'acte de notoriété du k août dernier duquel il résulte que la femme P... n'a pas laissé d'héritiers à réserve;

« Vu* les articles 1006 et 1008 du Code Napoléon;

« Infirme, envoie Chai... et consorts en possession du legs uni- , versel, etc. »

(Ch. du Conseil, Cour de Paris , 27 janvier 1853.)

(N° 2.) — - FEMME. — CONTRAT DE MARIAGE. — DONATION UNIVERSELLE. — DISPENSE DE CAUTION.

Lorsque la femme est, par son contrat de mariage, donataire en usufruit de la totalité des biens de son mari, sans caution, elle ne doit pas, lors de V envoi en. possession-, être soumise à fournir aucune caution.

« Le Tribunal, »

« Attendu que par le contrat dé-mariage du 12 septembre 1826, M... avatt fait à sa femme donation de l'usufruit de tous les biens qui lui appartiendraient au jour de son décès , en la dispensant de donner caution ou de (aire -emploi ;