ENVOI EN POSSESSION DE SUCCESSION

* Attendu que cette dispense doit évidemment subsister aujourd'hui nonobstant les dispositions de l'article 771 du Gode Napoléon, car Tenvoi en possession, prononcé au proût de la requérante, constate en sa faveur un droit plus étendu, plus complet que celui qu'elle tenait de son contrat de mariage et, par conséquent, ne saurait avoir pour effet de restreindre les avantages que ce contrat lai avait conférés;

• Dit que la veuve M... sera dispensée de fournir caution pour la restitution du mobilier laissé par son mari. »

(Ch. du Conseil , Trib. de la Seine , 29 juillet 1854.) Décision conforme, 17 février 1853.