N° 15.) — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — TRANSACTION

La Chambre du Conseil ne saurait autoriser V administrateur provisoire des biens de V aliéné à transiger.

« Lé Tribunal» *

« Attendu que la demoiselle Dav... est retenue comme aliénée dans une maison destinée au traitement des maladies mentales ; que par délibération du 2k octobre dernier, prise sous la présidence du Juge de paix du 7e arrondissement de la ville dç Paris, le conseil de famille de la demoiselle Dav.... a été d'avis qu'il y avait lieu de nommer un administrateur provisoire à ses bien» et affaires;

• Attendu qu'un administrateur ne peut être autorisé à transiger; (joe la transaction n'est pas un acte d'administration, mais un acte d'aliénation qui ne peut être fait que par un tuteur, en observant les formalités prescrites par la loi ;

« Nomme la dame veuve Dav..., reqoérante, administratrice provisoire des biens et affaires de |a demoiselle Dav... , sa fille, aux charges de droit;

« Oit qu'il n'y a lieu de faire droit sur le surplus de la demande. ■

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, SI mars 1851 .)

ALI EN fis NON INTERDITS. 4$

(V16.) — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — TRANSACTION. — MANDATAIRE SPÉCIAL. — POURSUITE DE VENTE.

La Chambre du Conseil ne 'saurait autoriser V administrateur provisoire des biens de l'aliéné à transiger et à compromettre.

l'a mandataire spécial peut être donné à l'aliéné pour suivre au nom de celui-ci sur une poursuite de vente d'un immeuble ,

• Le Tribunal,

• Attendu que le sieur Mor... est retend comme aliéné dansnne maison de santé ;

« Que par délibération do 13 de ce mois» le conseil de famille dndit sieor Mor... a été d'avis qu'il y avait lieu de nommer un administrateur provisoire à ses biens et affaires ; mais qu'en ne peut donner à cet administrateur les pouvoirs de transiger et de compromettre;

« Attendu qu'il y a lieu en outre de nommera l'aliéné un mandataire spécial chargé de suivre sur la poursuite de vente de la maison, rue...;

« Attendu que les fonctions de mandataire spécial peuvent être données à l'administrateur provisoire;

• Nomme la dame Mor... administratrice provisoire des biens et affaires du sieur Mor..., son mari , etc.., lui confère atissi les pouvoirs de mandataire spécial dudit sieur Mor.. . , à l'effet de suivre sur la poursuite de vente, par conversion, de la maison sise à Paris, rue... »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 21 juin 1850.)

(N° 17.) — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — ACCEPfATION DE SUCCESSION. — - DEMANDE EN NULLITÉ DE TESTAMENT. — MANDATAIRE SPÉCIAL.

L'administrateur provisoire nommé dans l'intérêt d'un aliéné non interdit ne peut être autorisé à accepter bénépeiairement, dans l'intérêt de celui-ci, une succession, et à intenter une action en nullité de testament.

Cette action ne peut être formée que par un mandataire spécial. II. i

« Le Tribunal,

« En ce qui touche la nomination d'un administrateur provisoire ;

« Attendu que cette mesure est nécessitée par l'état de la veuve Teul... ; »

« En ce qui touche l'autorisation pour l'administrateur d'accepter, sous bénéfice d'inventaire, an nom de la veuve Teul...» la succession de son frère ;

« Attendu qu'aucune disposition de loi ne permet à l'administrateur de faire cette acceptation ; que le Tribunal ne peut, par conséquent , l'ordonner; N

« En ce qui touche l'autorisation de former, contre les héritiers testamentaires , la demande .en nullité de testament du frère de ladite veuve Teul...;

* Attendu qu'aucune disposition législative n'accorde aux Tribunaux le pouvoir de s'occuper de la question de savoir s'il y a lieu ou non d'accorder cette autorisation ;

* En ce qui touche fa nomination d'un mandataire ;

* Attendu qu'il y a lieu de procéder à cette nomination ; qu'en effet, l'intérêt de ladite veuve Teul... exige qu'elle puisse répondre * la demande en délivrance du legs fait par son frère, ou provoquer par suite de cette demande la nullité du testament ; mais que le mandataire ne pourra agir qu'après que la veuve Teul,. aura pris qualité dans la succession ;

« Nomme , etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seirie, 8 janvier 1851.)

(N* 18.) — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — MANDATAIRE SPÉCIAL. — PAYEMENT DES DETTES.

L'administrateur provisoire ne . doit pouvoir vaquer qu'aux actes de simple administration et ne saurait recevoit l'autorisation d'aliéner les propriétés ni de les grever d! hypothèques.

t Le Tribunal,

« Attendu qu'en vertu de la loi, nécessairement exceptionnelle, du 30 juin 1838, le Tribunal doit pourvoir nécessairement à l'ad-

miuistration des biens délaissés à l'abandon par l'individu placé dans ooe maison d'aliénés ;

« Que l'administrateur à nommer, en semblable circonstance, ne doit pouvoir vaquer qu'aux actes de simple administration, purement conservatoires, et ne saurait recevoir l'autorisation d'aliéner les propriétés ni de les grever d'hypothèques;

• Que , dans l'état et en raison des seules avances qu'aurait pu faire la dame Mau..., requérante, pour ses dépenses personnelles et se donner un mobilier, il n'est pas possible d'autoriser l'emprunt hypothécaire demandé ;

• Nomme M* N...t notaire, administrateur provisoire, etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 3 mars 1848.)