EMPRUNT

V administrateur provisoire ne saurait être autorisé à ratifier au nom de Y aliéné une vente faite à la femme de celui-ci et à contracter un emprunt hypothécaire.

« Le Tribunal, * '

« Attendu qu'il importe de pourvoir à l'administration de* biens de Dej... , non interdit, retenu dans la maison de Charenton ;

« Qu'il y a donc lieu de lui nommer un administrateur provisoire, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1838; '

« Que les pouvoirs de cet administrateur ne sauraient être étendus au delà des limites légales que comporte une simple administration erque tracent les dispositions de la loi de 1838 ;

« Que les autorisations sollicitées par la requérante , pour l'administrateur à nommer, de ratiûer une vente consentie à son profit et de Contracter un emprunt hypothécaire de 9,000 fr., sont , par leur objet, en dehors des pouvoirs qui sont attribués à l'administrateur provisoire ;

« Nomme ... administrateur pour gérer et administrer lès biens et affaires de Dej...;

« Dit qu'il n'y a lieu de faire droit aux autres chefs de la requête* »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 2 avril 1852.)

(N° 20.) — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. .— MANDATAIRE SPÉCIAL. — ACTION. — DÉFENSE. — CONVERSION. — DE- MANDE D'AUTORISATION GÉNÉRALE. — VENTE D'iMMEURLES.

Le mandataire spécial peut être autorisé à défendre au nom de l'aliéné à une action fermée -contre celui-ci et à demander la conversion en . vente, sur publications judiciaires, des poursuites de saisie immobilière.

Mais il ne saurait être autorisé d'une manière générale à défendre à toutes les instances et actions, à intenter contre l'aliéné, ni à vendre des immeubles appartenant à ce dernier.

« En ce qui touche la nomination d'un administrateur provisoire.;

« Attendu qu'Etienne Sain... est retenu dans une inaison destinée au traitement des maladies mentales; que le conseil de famille dudit Sain..., par délibération du 10 mars dernier, a été d'avis qu'il y avait lieu de nommer un administrateur provisoire à ses biens et affaires; que cette délibération est conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés;

« En ce qui touche la nomination d'un mandataire spécial pour défendre aox actions intentées par le sieur Ch..., et demander la conversion en vente sur publications judiciaires des poursuites de saisie immobilière commencée? par le- sieur H... contre le sieur Sain... ;

t Attendu que la demande est conforme aux prescriptions de la loi susdatée;

« En ce qui touche l'autorisation de défendre à toutes les instances et actions à intenter contre l'aliéné et de vendre les immeubles lui appartenant;

« Attendu que les pouvoirs à accorder au mandataire spécial ne peuvent être généraux , et qu'ils doivent être spécialisés; qu'ils ne peuvent s'étendre à des actions non introduites ;

m Que relativement à la vente des immeubles, elle ne pourrait être ordonnée qu'autant que l'aliéné serak interdit et que le conseil de famHle l'anrait autorisé; mais que jamais pareille autorisation ne peut être accordée ni à l'administrateur provisoire ni au mandataire spécial;

« Nomme Je sieor Achille-Pierre Bl... exposant administrateur provisoire des biens et affaires do sienr Etienne Sain. .. , aux charges de droit ; loi confère la qoalité de mandataire spécial dudit sieur Sain..., poor défendre à Faction intentée par le sieur Ch... et pour demander la conversion en vente sur publications judiciaires des poursuites sur saisie do sieor H... ;

« Dit qu'il n'y a lieu de faire droit au surplus de la demande. *

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, o avril 1851.)