VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Il y a lieu de nommer à V aliéné un mandataire spécial, lorsqu'il est nécessaire à" intenter dans son intérêt une action judiciaire.

L'administrateur provisoire ne saurait être autorisé à vendre un fonds de commercé appartenant à l'aliéné. (V. Observ. conformes, n* 740.)

■ Le Tribunal ,

« En ce qui touche la nomination d'un administrateur provisoire ;

• Attendu que l'état des facultés mentales de Bouil... fils rend cette nomination indispensable;

« En te qui touche la nomination d'un mandataire à l'effet d'intenter une action en justice à la requête de Bpufl.. .;

« Attendu qu'il est' allégué que Bouil... fils a souscrit deux billets au profit d'une demoiselle Desmou...; que cette dernière se serait rendue coupable de divers détournements au préjudice dudit Bouil...;

• Qu'il y a urgence d'intenler uji procès en restitution et en nullité desdits billets; qu'un retard dans les poursuites pourrait compitomettre cette action ;

« En ce qui touche la vente du fonds de commerce ;

« Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permet à l'administrateur de vendre les biens appartenant à la personne dont il surveille les intérêts ;

t Nomme le sieur Bouil... père à reflet de |K>ursuivrc d&ns l'intérêt de Bouil... fils la restitution, etc. ;

« Rejette la requête en ce qui concerne la demande d'aliénation des biens du sieur Booil... fils. »

(Ch> du Conseil, Trib. de ta Seine, 11 juillet 1849.)