N# 8.) — SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — IMMEUBLES. — VENTE

L'intervention du Tribunal n'est requise que pour fixer les mises à prix et autoriser la vente en justice avec publicité des immeubles dépendants des successions bénéficiaires, sans qu'en aucun cas le juge ait à examiner la nécessité ou l'opportunité de l'aliénation, ni surtout à se préoccuper de l'emploi, l'héritier agissant toujours à ses risques et périls.

« Le Tribunal , , 9 Attendu que Williams Dub..., légataire universel , mais sous bénéfice d'inventaire, de la veuve Ouï... ne peut , aux termes de l'article 806 du Code civil , vandre les immeubles de h succession que dans les formes prescrites par la loi , et que les moyens de le faire ne peuvent lui être refusés, puisque seul, à ses risques et périls, il est juge de l'opportunité et de la nécessité de l'aliénation qu'il se propose ; que le Tribunal au fond n'a pas à sanctionner un acte semblable , et que le jugement qu'il rend eu cette matière ne juge ni ne préjuge aucune question ;

• Que , dès lors , rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande en ce qui louche la mise en vente en 28 lots des 16 hectares 62 ares 92 centiares dont s'agit, bien qu'ils soient réunis dans une même main , par un même bail, pour une même location , et se trouvent indivisément affectés, dans leur entier, au service d'une rente viagère a la sûreté de laquelle ils sont affectés hypothécairement ;

« Que, seulement en l'absence de la rentière viagère, lorsqu'elle n'a pas collectivement présenté ladite requête, il n'est pas possible de viser, approuver ni autoriser les arrangements tout particuliers au moyeu desquels le requérant se proposerait de dégrever l'im meuble et de convertir l'affectation hypothécaire en une inscription au grand-livre donnant à la rentière un usufruit égal a sa rente ;

qu'à cet égard il convient de réserver les droits, des tiers, quels qu'ils puissent être» »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 16 février 1848.)