ACCEPTATION

L'héritier bénéficiaire peut, sans autorisation et sans compromettre sa qualité, accepter les offres faites à raison d'un immeuble exproprié. (V. Qbderv . contraires, n°s 4 189 et 4*99.)

« Le Tribunal,

* Attendu que (es articles 13 et 25 dé la loi du 3 mai 18M n'imposent qu'aux représentants des incapables l'obligation de demander au Tribunal l'autorisation d'accepter les offres qui leur sont faites pour les biens expropriés pour cause d'utiKté publique appartenant à ceux qu'ils représentent ; que l'héritier bénéficiaire ne peut être rangé parmi les incapables, et quU peut valablement, JèrsqirlHeB croit avantageuses à la succession, accepter sans autorisation de justice et sans cotàprôtaettre sa qualité les offres qui loi sont faites par l'administration ;

* Dit qu'il n'y a lieu de faire droit à la demande. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 13 avril 1850.)

(N° 10.) — OOUPBS DE BOIS* — COUPES ORDINAÎRBÔ. — OOUPES