N° 19.) — ACTIONS DE CHEMIN DE FÇR. — RENTE

REFUS D'AUTORISATION

L'héritier bénéficiaire peut, sans autorisation et sans compromettre sa qualité, vendre des actions de chemins de fer, mais à la condition de se conformer aux lois et règlements sur \emode de vente et ces valeurs. (V. Observ. conformes, n? 42M9.)

« Le Tribunal,

« Attendu que le coutratde mariage de la demoiselle de Camh. .» accorde au mari le droit de vendre les actions du chemin de fer d'Orléans, sans l'observation d'aucune des formalités de justice; qu'ainsi l'autorisation n'est pas nécessaire pour procéder à cette tente, quoique la demoiselle de Comb... soit mariée sous le régime dotal;

• Que sa qualité d'héritière bénéficiaire do Boy..., dans la succession duquel la demoiselle de {tank., a trouvé lesdites actions , ne rend pas l'autorisation de la justice nécessaire peur leur

« Qu'en effet il est de principe que l'héritier bénéficiaire peut faire procéder à la vente du mobilier çt des actions mohitiaifep.de la succession sans compromettre sa qualité, en se conformant seo~ lement aux lois qui règlent la manière de vendre ce mobilier ;

« Dit qu'il n'y a lieu de faire droit à la requête, »

(Ch, du Conseil, Trib. de la Seine, 11 mai 1860.) Décisions conformes, 6 mars 1850; 22 juin, 15 octobre et 22 décembre 1852 ; 5 mars 1853.