DR LA CHAMBRE DU CONSEIL

La Chambre du Conseil peut autoriser l'héritier bénéficiaire à vendre un fonds de comment d'arquebusier.. (V. Observ. contraires, n** -4202,4224.)

« Le Tribunal «

« Attendu que des successions bénéficiaires des sieor et dame Per..« il dépend nn fonds de commerce de marchand arquebusier exploité à Paris ;

HÉRITJW* BÉNÉFICIAIRES. 47 1

« Attendu que la vente de ce fonds est nécessaire pour liquider ksdttes successions; autorise les exposants» as noms, à faire Tendre aux enchères, après l'accomplissement des formalités voulues par la loi, en l'étude et par le ministère de M* Chandru, notaire à Paris, que le Tribunal commet à cet effet, et, en cas d'empêchement dudit notaire, par tel autre* qui sera commis par M. le président, sur simple requête , et sur le cahier des charges, qui sera rédigé par M. Ramond de la Croissette , avoué , et par lui déposé en l'étude dudit notaire le fonds de commerce , achalandage , marchandises, ustensiles et effets mobiliers dont il s'agît , ainsi que le droit' aii bail des lieux où il s'exerce, sur la misé à prix de 1,000 fr. pour le fonds de commerce et le droit au bail, et pour les effets mobiliers sur un état estimatif qui sera joint à l'enchère; et , à défaut d'enchérisseur, ordénne qu'il sera procédé à la yente en détail dans les lieux, par le ministère d'un coinmissaire-priseur. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 30 novembre 1849.)

(iV° 24.) — FONDS DE COMMERCE. — VENTE. — AUTORISATION