DE LA CHAMBRE DU CONSEIL

La Chambre du Conseil peut autoriser V héritier bénéficiaire à vendre un fonds de commerce de boulangerie. (V. Observ. contraires, nQ$ 4202,4224.)

a Le Tribunal,

t Attendu que de la succession bénéficiaire du sieur JeSm-Pierre P.,. il dépend un fonds de commerce de boulangerie exploité à Champ...;

« Attendu qu'il est de l'intérêt du mineur P... et de la succession bénéficiaire qu'il soit procédé à la vente dudit fonds;

« Autorise les exposants, es noms et qualités, à faire vendre, après l'accomplissement des formalités voulues parla loi, par adjudication publique, en l'étude de Me ..., notaire, que le Tribunal commet à cet effet, le fonds de boulahgerie. . . »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 22 février 1850.)