N* 25. ) — FONDS DE COMMERCE. — VENTE. — AUTORISATION

L'Héritier bénéficiaire peut être autorisé par la Chambre du Conseil à vendre un fonds de commerce. (Y. Observ. contraires, nos 4202, 4Î24.)

« Le Tribunal, . « Attendu que de la succession bénéficiaire de la dame Chou... il dépend un tonds de commerce de jouets d'enfants et tabletterie;

« Attendu qu'il est nécessaire de vendre ledit fonds et les marchandises qui en dépendent pour liquider la succession ;

« Ordonne que par-devant M* ..., notaire, etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 11. mai 1850.)