FORMALITÉS ORDINAIRES
La vente d'une maison de jeux ne pouvant être annoncée et faite publiquement, la Chambre du Conseil peut autoriser V héritier bénéficiaire à vendre cet établissement à V amiable. (V. Observ., n° 1225.)
« Le Tribunal ,
■ Attendu que la situation et surtout la nature de l'objet à vendre ne permettent pas de recourir aux voies de publicité prescrites par la loi, pour la vente des valeurs mobilières;
* Attendu que les bases sur lesquelles les héritiers Ben. . . demandent à vendre les droits de la succession et l'exploiiation des jeu* de Baden sont dans l'intérêt bien entendu de ladite succession;
« Autorise les exposants es noms, et sans^u'il puisse en résulter pour eux aucune perte de leur qualité d'héritiers bénéficiaires, a vendre à l'amiable aux meilleures charges , clauses et conditions que faire se pourra , tous les droits généralement quelconques dépendants de la succession bénéficiaire du sieur Ben... et se raifechant à l'entreprise et a l'exploitation de la maison de conversation , de la restauration et de la ferme des jeux de Baden pondant le cofirs des années 1850 , 51 , 52 et 53 , et notamment de toot l'actif dépendant de cette entreprise , à la condition toutefois que
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le prix à payer par l'acquéreur à la succession bénéficiaire ne *era pas inférieur à 125,000 fr. pour chacune des années restant à courir, ladite somme payable sans intérêt le 31 octobre de chaque année , et qu'eu outre ledit acquéreur se soumettra à accomplira la décharge de la succession bénéficiaire pendant lesditès quatre années toutes les obligations qui pèsent sur ladite succession à raison de l'entreprise dont il s'agit, et qu'il sera subrogé dans tous les droits appartenant à la succession pour obtenir indemnitédu trouble apporté à l'exploitation pendant l'année 1849. »
(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 19 avril 1850.)
(N° 27.) — DESSINS. — MISE EN VENTE INFRUCTUEUSE. — VENTE A L'AMIABLE. — AUTORISATION.
Lorsque des cartons de dessins ont été mis en vente aux enchères sans que la mise à prix ait été couverte, la Chambre Su Conseil peut en autoriser la vente amiable, alors que la somme ^proposée, est supérieure à la mise à prix originaire. (V. Observ., n° 4225.)
• Le Tribunal ,
« Attendu que la vente de cartons de dessins dont il s'agit, dépendant de la succession bénéficiaire du sieur Pap..., a été tentée par adjudication publique et sans succès, sur la mise à prix de 4,000 fr. ;
• Attendu que le prix offert à l'amiable est supérieur à cette somme; qu'il y a donc avantage pour la succession à ce que la vente soit faite ainsi qu'il est requis;
« Autorise les exposants à vendre au sieur Dest..., sans observation des formalités de publication et d'enchères , mais de gré à gré, la collection de dessins dépendants de la succession de Pap... moyennant la somme de 5,000 fr. »
(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 17 mai 1850.)
(\o 2S.) — HÉRITIERS BÉNÉFICIAIRES. — BAIL. — CESSION.
Une cession de bail est un acte d'administration que l'héritier bénéficiaire peut (aire sans ï autorisation de justice et sans ctmpromettrc sa qualité.
4W JfllHSpiHipBWM,
* MTntnmalr
« Attendu qu'une cession de bail <st vu accgi d'admifûstratioD que l'héritier bénéficie pept faire sans l'autorisation de justice ; qu'au&une disposition de la loi m l'oblige de s'adresser aux Tribunaux pour faire uo acte de cette espèce , qu'ainsi les héritiers bénéficiaire* T.. . peuvent, sans compromettre leur qualité, céder le droit au bail de l'bôteUtue ... r
« {luette, »
(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 8 avril 1851.)
