N° 29.) — BAIL. — RÉSILIATION. — REPOS D'AUTORISATION

L'héritier bénéficiaire n'a aucune autorisation 4 demander à la Chambre du Conseil pour résilier un bail.

« Le Tribunal,

« Attendu que la résiliation* d'un bail rentre dans les actes d'administration que l'héritier bénéficiaire est chargé de faire, et qu'un pareil acte ne peut le faire déchoir du bénéfice d'inventaire ; que l'autorisation de justice n'est donc pas nécessaire et que le Tribunal ne saurait d'ailleurs s'immiscer dans l'administration de l'héritier bénéficiaire ;

« Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 5 janvier 1850.) Décisions conformes, A septembre 1850 ; 8 juillet 1869.