FONDS DE COMMERCE. — VENTE

La femme de V aliéné peut être nommée administratrice provisoire des

biens de celui-ci.

La Chambre du Conseil peut autoriser la vente du fonds de commerce

appartenant à l'aliéné. (V. Observ* contraires, n° 740.)

« Le Tribunal,

« Attendu que le sieur Mil!.,, est retenu comme aliéné dans une maison de santé; que, par délibération do 16 mars dernier, le conseil de famille a été d'avis qu'il y avait lieu de nommer un administrateur provisoire aux biens et affaires du sieur Mill... , et qu'il a émis le vœu que la dame Mill.. . fût investie de ces fonctions ;

« En ce qui touche la vente du fonds de commerce de bonneterie qu'exploitait l'aliéné ;

« Attendu qu'il résulte de l'avis des médecins qui donnent des soins an sieur Mil..., qu'en supposant une amélioration dans son eut mental, il ne pourra jamais gérer ni diriger ses affaires ; que la dame Mil... déclare que son inexpérience des affaires. commerciales ne lui permet pas de continuer seule l'exploitation dudit fonds; qu'il y a donc nécessité d'en opérer la vente ;

« Nomme la dame Mil... administratrice provisoire des biens et affaires du. sieur Mil. ., son mari ; l'autorise en cette qualité à vendre le fonds de commerce de bonneterie, moyennant 6,000 fr. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 30 avril 1850.)