N* 31.) —PARTAGE. ~- HERITIERS BÉNÉFICIAI* ES MAJEURS

Les héritier* bénéficiaire* majeurs peuvent, sans avoir recours-à la justice, procéder devant un notaire au partage de la sucçmwn* (V. Obsery. contraires, n° 423*.)

« Le Tribunal 9 .

« En ce qui touche la vente de la Maison rue de la Boucherie, dépendant de la succession bénéficiaire de la veuve Do. • . ;

« Attendu que l'état de la succession e* 1* nécessité de poorveir à l'acquittement de» dettes rendent indispensable la vente de ladite maison ; que cette vente doit être autorisée conformément aux dépositions de l'article £87 du Code de procédure» et que le Tribunal a les éléments suffisants pour fixer la mise à prix ;

« En ce qui touche les conclusions de la requête , tendante à faire ordonner le partage de ladite succession bénéficiaire ;

« Attendu que toutes les parties so*t d'aeeord, majeures et maîtresses de leurs droits ;

. « Qu'elles peuvent dès lors se présenter dirteetetnent datant un notaire pour le règlement de il liquidation de la succession dont s'agit, sans intervention de la justice;

« Ordonne qu'aux requête, poursuite et diligence des requérants, il sera procédé, en l'audience des criées de ce Tribunal, à la vente... de la maison dont s'agit, sur h -mise à prix de 5,000 fr., etc.,eu\; ..

476 • JURISPftUBENCE.

« Ordonne l'emploi en Trais de poursuite des frais, pour parvenir à ladite adjudication ;

« Dit qu'il n'échet de faire ditoit au surplus des conclusions de la requête. •

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 23 juillet 1852.)