N° &5.) —HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — ACTION. — CURATEUR

Le curateur au bénéfice d'inventaire ne doit être nommé que pour défendre aux actions que l'héritier bénéficiaire veut former contre la succession.

Le compte de bénéfice d'inventaire ne peut être rendu qu'aux créanciers et légataires et non au curateur au bénéfice d'inventaire.

« Le Tribunal,

« Attendu que la comtesse de D... , légataire universelle do duc

de Raguse, n'a accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire;

— que lès frères Guérin Malagné , se disant créanciers de la succession, l'ont assignée pour la faire condamner à leur payer 2,650 fr. et a leur rendre compte des sommes qu'elle a reçues , même de la valeur de l'ouvrage littéraire, intitulé Mémoires du duc de Raguse;

— qu'elle déclare' être prête à rendre compte quant aux sommes qu'elle a touchées , et vouloir le présenter dans la forme indiquée par le Code de procédure; — qu'elle allègue que les Mémoires sont sa propriété personnelle et qu'elle entend faire constater ses droits a cet égard par une décision judiciaire , même envers la succession; qu'elle demande qu'un curateur soit nommé à l'effet de représenter la succession bénéficiaire dans les divers procès auxquels les prétentions susénoncées donneront lieu ;

<t Attendu que, soit en son nom personnel, soit comme héritière bénéficiaire, la comtesse de D... est tenue de défendre a la demande des frères Guérin Malagné, car, dans lé procès qu'ils lui ont intenté, ses intérêts ne se trouvent nullement eu opposition avec ceux de la succession ;

« Attendu qu'aux termes de l'article 803 du Codé Napoléon l'héritier bénéficiaire doit rendre compte de soh administration directement aux créanciers et aux légataires , d'ôfr il suit qu'il n'y a lieu de désigner un curateur pour en rendre le compte et le débattre;

« Attendu qu'en ce qui concerne la propriété des Mémoires, les intérêts de la succession paraissent opposés à ceux de la comtesse de D... , à qui il importé que son droit sôit régulièrement constaté s'il y a lieu; qu'à cet égara seulement, la nomination d'un curateur est nécessaire ;

• Par ces motifs :

« Nomme ... curateur au bénéfice d'inventaire de la succession du duc de Raguse, à l'effet de h représenter dans le procès que la comtesse de D... se propose d'intenter pour faire décider que 1ês Mémoires du duc sont sa propriété personnelle ;

« Dit qu'il n'y a lieu d'accueillir la requête quant au surplus. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 5 août 1854.)

486 JinisrRUDBNCE.