SIGNIFICATION DE TRANSPORT

Le curateur au bénéfice d'inventaire ne saurait être autorisé à faire un emprunt.

il peut recevoir la signification du transport d'une créance que l'héritier possède contre la succession.

« Le Tribunal,

« Attendu que Gtb... fils est créancier d'une somme de 60,000 fr. de h succession Gib..., son père adoptiï, succession qu'il n'a acceptée que sons bénéfice d'inventaire;

« Qu'il est dans l'intention d'opérer le transport de cette créance, et que la signification qui devra avoir lieu dudit transport ne saurait lui C-tre faite à lui-même , créancier cédant et héritier bénéficiaire ;

« Qu'il importe dès lors de nommer un curateur au bénéfice

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d'inventaire qui, comme représentant la succcsrion , pourra recevoir h signification dadil transport, ou contre lequel G ib... (Us pourra poursuivre l'exécution de son titre ;

€ Dit, à I 'égard de l'autorisation demandée pour ledit curateur, d'emprunter sans garantie ni de sa part ni de la part 4e la succession pareille somme de 60,000 fr. pour rembourser Gib... fib,qtti reconnaîtrait l'origine des deniers et subrogerait le prêteur dansses droits et actions contre la succession , que le curateur au bénéôa d'inventaire ir'est qu'un administrateur; que le pouvoir d'emprunter fie saurait lui être conféré et reconnu , parce qu'il excéderait les limites de ses attributions d'administrateur ;

« Nomme . .'. curateur ; dit qu'il n'échet de faire droit au surplus de la requête. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 12 juin 1852.)