COMMERCE. — VENTE

La Chambre du Conseil peut autoriser V administrateur provisoire des biens de V aliéné à vendre le fonds de commerce appartenant àciiut-ct . (V. Observ. contraires, n° 740.)

« Le Tribunal,

« Attendu que Rocb. .. est placé comme aliéné dans un établissement destiné au traitement des maladies mentales ; que dès lors, et conformément à l'article 32 de la loi du 30 juin 1838, et à la délibération du conseil de famille, il y a lieu de nommer un administrateur provisoire à ses biens et affaires ;

a Attendu que Roch... exploite un fonds de commerce rue... ; que l'administrateur ne peut continuer l'exploitation de ce fonds, et qu'il est de l'intérêt de l'aliéné que la vente en soit faite;

« Nomme la femme Rocb... administratrice provisoire des biens et affaires du sieur Rocb... » son mari ;

« L'autorise à faire vendre, par adjudication publique, par le

ministère de M , notaire à Paris, et après l'accomplissement

des formalités de publications et affiches, le fends de commerce dont s'agit, sur la mise a prix fixée par le notaire commis. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 20 avril 1858.)