HÉRITIERS IRRÊGOUERS. — ABSTENTION. -^VACANCE

hmque lee héritiers régulier* ont renencé 4 la eucomUm ai que Jet bériUen irréguUers i'abetim*mt,ily aUeudedéelarer la vacance . deceUesucoeision.

». La Cour, prononçant en Chambre du Conseil ;

« Considérant qu'au* termes de l'article 811 du Gode civil, lorsqu'àprès l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer il ne se présente personne qui rédame une succession ; qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé ; cette succession est réputée vacante ;

« Considérant que l'expression d'héritiers connus ne s'entenA dans cette disposition que de l'héritier présomptif saisi de plein drt>it de la succession, et non des héritiers hrégttliers tels qfle le conjoint survivant et l'Eut, qui sont tenus par l'article 770 du civil de demander leur envoi en possession après avoir satisfai formalités prescrites par ce même article; qui leur égard l'abstention fait présumer la renonciation ;

« Considérant qtie, dans l'espèce* les héritiers présômptifede Rosalie Sav..., femme Dob..., ayant renoncé à sa succession» c'est à tort que lés premiers juges ont sursis, sur la requête des trois frères

Sav..., h dédartr to aocfcession Vacante justyrt la sommation à

faire au conjoint survivant et & l'expiration do délai de quarante

jours après cette sommation;

t Infirme* . - ■ . -

« Déclare vacante la succession de »... nomme Lap».. curateur

à ladite succession. *

(Ch. du Copseil, Cour de Paris, 24 décembre 1850.)