N° 5.) — SUCCESSION. — VEUVE. — ACCEPTATION

// n'y a pas lieu de déclarer vacante une succession acceptée par la veuve du défunt, alors même que les autres héritiers auraient renoncé à cette succession.

« Le Tribunal , .

« Attendu que Bel... est décédé le 3 juin 1851 ; que les délais pour faire inventaire et délibérer sont expirés depuis longtemps; que la veuve BeL.., née Toul..., sa mère, qui, d'après les dispositions de la loi, a droit à une portion de ses biens, s'est portée héritière sous bénéfice d'inventaire ; que les frères et sœurs du défunt, qui devaient recueillir le surplus , ont renoncé S la succcssiôu par acte régulier, et que nul, à leur défaut, ne demande à appréhender la part revenant à la ligne paternelle ;

« Attendu que, selon l'article 811 du Code Napoléon, une succession est vacante quand il ne se présente personne pour la réclamer, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé ;

« Attendu que dans aucun cas uue succession nç peut être va*