II

4$é JURISPRUDENCE.

cante pour une partie seulement, puisqu'aui terme* de l'article 786 la part du renonçant atcroît à ses (cohéritiers et que d'après l'àrtlcfe 755, à défaut de parents au degré sutcessible dans1 une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout;

« Attendu que la succession de Bel... n'est point vacante puisque sa taère s'est portée héritière ; et que les héritiers de là ligue paternelle ayant renoncé oti ne Se présentant point, la part attribuée à cette ligne se trouve dévolue! la veuve Bel..., née Ton!..., laquelle est ainsi investie de là totalité de la succession}

« Attendu qu'il résulte de là qu'il h'y a lien de nommer en en-* rateur h la succession de Bel... ;

« Rejette la demande. «

(Gh. du Conseil, trib. de la Seine, 25 novembre 1833.)

(N* 6.) — CtJftATBBR. — DE1UKDE. — COMPÉTENCE.

Le TribunaH qui a nommé le curateur à une succession vacante est seul compétent pour statuer sur les actes de ce curateur fut nécessitent l'intervention du pouvoir judiciaire*

« Attendu que Joseph Bac. avait accepté sous bénéfice d'inventaire la succession du général Bac., son frère, décédé en juin 1849;

« Que lui-même est mort à Dôle le ik avril 1852; que personne ne s'étant présenté pour recueillir sa succession, il appartenait an Tribunal de Dôle de la pourvoir d'un curateur, ce qu'il a fait par jugement du 11 septembre 1852 , rendu sur la demande des parties intéressées ;

« Attendu que par sa requête le curateur sollicite l'autorisation de retirer de la Caisse des dépôts et consignations 3,5t)0 fr. appartenant à la succession du général Bac,., pour payer les droits de mutation à la charge de la succession de Joseph ;

« Attendu que le Tribunal de Dôle est évidemment le seul compétent pour statuer sur tous les actes de l'administration du curateur pour lesquels l'intervention de l'autorité judiciaire est exigée par la loi ; qu'il n'appartient sous aucun rapport au Tribunal de ta

Semé d'apprécier le mérite de la demande énoncée dam la requête) « Se déclare incompétent, et Jatsse le curateur à se pourvoir ainri qu'A avisera, ». .

(Ch. du Conâeil, Trib. de la'Seine, 16 mars 1&53.)