N°7.) — TRANSACTION. — AUTORISATION DE LA CHAMBRE

La Chambre du Conseil peut autoriser le curateur d'une succession vacante à transiger avec une matse de créanciers. (Y. ObserVt conformes, n° * «58. ) "'• '

* Le Tribunal ,

« Attendu que' la transaction proposée parait dans l'intérêt bien entendu de tous les ayants di'oit ;

« En ce qui touche le sieur Franquin, curateur de la succession* vacante du sieur Duc,. ;

« L'autorise à transiger au nom de la niasse des Créanciers de Par... avec la masse des créanciers de Reims représentée par le sieur Del..., liquidateur, dans les termes et aux conditions indiqués en la requête ;

« En conséquence, autorise ledit sieur Franquin à toucher des mains dudit liquidateur la somme de 2,000 fr., à en donner quittance, à renoncer purement et simplement et sans aucune réserve* au nom de la, masse des créanciers de far..., à toute intervention dans les opérations de liquidation ouvertes et suivies à Reims et à toutes réclamations de leur part à ce sujet, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit;

• Attendu qu'il est nécessaire que la masse de Reims puisse continuer les opérations de liquidation;

« Nommons le sieur Del..., déjà liquidateur, administrateur de la succession du Sieur Duc..;, pour les opérations de Reims; l'autorisons en cette qualité à recouvrer toutes valeurs actives , mobilières ou immobilières , intenter toutes actions judiciaires , et prendre tous jugements, interjeter tous appels, prendre toutes inscriptions d'hypothéqués, procéder à toutes ventes et saisies immobilière*, produire à tous oràres et contribution», affirmer

toutes créances, toucher le montant de toutes collocalkiBS , donner toutes quittances et décharges, consentir toutes mentions et subrogations, consentir mainlevée de toutes inscriptions, saisies et oppositions , remettre tous titres et pièces , en général faire tous ad» d'administration. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 29 août 1850.)