N° S.) — SUCCESSION VACANTE. — TRANSACTION

l^purateur aune succession-vacante peut être autorisé par la Chambre du Conseil à transiger. (V. Observ. conformes, n° 4258.)

« Attendu que la succession vacante de G... ne présente an* cune ressource qui permette au curateur de soutenir l'instance pendante, eu Belgique , devant la Cour d'appel de Liège, laquelle intéresse ladite succession ;

« Que le jugement de première instance a été favorable à l'intérêt dans lequel la succession est engagée;

« Que dans ces circonstances, et les pouvoirs de simple administration qui sont conférés au curateur lie lui permettant pas de traiter de la créance sans une autorisation spéciale , il y a lien de l'autoriser à conclure le traité qui lui est proposé , et qui a pour objet de conférer à la succession vacante , sans aucun risque dans les frais, une notable partie de ce qui pourra être recouvré sur la créance;

« Autorise le requérant à traiter, aux meilleures conditions possibles , et au moins dans les limites énoncées en la requête, do suites et résultats de l'instance actuellement portée devant la Cour d'appel de Liège (Belgique) , et dans laquelle est intéressée la succession de G... ;

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 83 mai 1855.)