CONSEIL

ta Chambre du Conseil peut autoriser le curateur d'une succetw*

vacante à transiger à raison de créante* recouvrables en pays étranger. (V. Observ. conformes, n° 42158.)

• Le Tribunal,. ...

« Attends qu'il importe de réaliser au plus tôt les valeurs de. la succession du sieur V... , à l'effet d'en opérer la répartition entre les créanciers-;

• Qu'une somme importante due à cette succession existe à Vienne en Autriche , mais qui» le recouvrement en est empêché par deux oppositions, formées l'une par .un sieur B..., qui se prétend-créancier de 9,421 florins, et l'autre par une dame Kar..;, qui se prétend créancière de 6,000 florins ;

« Qu'il est dHBcHede suivre activement ces procès par suite de l'éloignement des lieux ;

« Que la solution en est d'ailleurs douteuse, et que dans tous les cas ils donneraient lieu à des frais considérables;

« Qu'il est donc de l'intérêt de la succession de transiger sur les bases indiquées;

« Autorise le sieur Guy... à transiger sur les réclamations do sieur B...etde la dame Kar..., savoir : avec le sieur B... moyennant 6,000 florin*, et avec la dame Kar... moyennant 3,000. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 15 février 1850.)