N* 6.) — SUCCESSION. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONVERSION

L'administrateur judiciaire a le droit de demander la conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière ou de se joindre à cette demande.

« Attendu que Fel... a été nommé par le Tribunal administrateur des biens et affaires de J.*B. Jof. . . , présumé absent ;

• Que la veuve Caut.., créancière dudit Jof..., a fait saisir réellement des immeubles qui lui appartiennent ; *

m Que les parties intéressées s'accordent à reconnaître qu'il' est à propos que la saisie soit convertie en Tente volontaire , laquelle aura lieu dans la forme indiquée par l'article 743 an Code de procédure;

« Attendu que, d'après l'article 744, les administrateurs légaux des biens d*autrut ont la faculté de présenter une demande i fin dé conversion ou de s'y adjoindre ;

« Que Fel...f tenant ses pouvoirs <Fun jugement rendu en exér cotion de l'article 112 du Code Napoléon, est incontestablement on administrateur légal, et qu'ainsi l'avoué chargé d'occuper pour lui peut signer la requête tendante à conversion ;

« Attendu que celte requête sera, conformément h l'article 746 do Gode de procédure civile, soumise à l'examen du Tribunal, qui ne peut admettre qu'après avoir vérifié les qualités des parties, apprécié les motifs de la demande , et acquis la certitude qu'il est de l'intérêt <le tous que la conversion soit ordonnée ;

m Qu'il suit de là qu'il n'y a lien de donner à Fel... aucune autorisation préalable, car la décision que rendrait la Chambre du Conseil ferait évidemment double emploi avec le jugement d'admission ou de rejet, et serait par conséquent frustratoire ;

« Rejet »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 8 janvier 185S.)