N° 7.) — SUCCESSION. — ALIÉNATION. — REPOS ^AUTO- RISATION

L'administrateur ne Mourait être autorisé à aliéner les valeurs dépendantes de la succession. (V. Observ. contraires, n° 1272.)

• Attendu que l'administrateur provisoire ne peut être autorisé k disposer des taleiirs dépendantes de la succession ; que ce droit ^'appartient qu'à l'héritier ou sa légataire universel ;

« Attendu que les autres autorisations demandées peuvent être accordées sans inconvénient ;

• Proroge les pouvoirs accordés k M. Goz... comme admhmlrat*pr provisoire de la succession du sieur Henri- Joseph M... par l'ordonnance de référé du 9 octobre dernier;

• L'autorise en outre k retirer tous titres et actions atr nom du Isu lieur M... au siège de diverses compagnies, et notamment les actions de la Compagnie des quatre canaux , les actions du chemin dt fer du Nord, de celui de Paris k Strasbourg et de Strasbourg à Râle, et k retirer toutes pièces et livrets de k Caisse d'épargne. *

(Ch. dti Conseil, Trfl). de la Seine, 21 novembre 1850.)