N° 8.) — SUCCESSION. — ALIÉNATION. — ADMINISTRATEUR

— AUTORISATION

La Chambre du Conseil peut conférer à V administrateur d'une succession le pouvoir d'aliéner. (V. Observ. conformes, n° 4272.)

« Le Tribunal,

« Attendu qu'il est de l'intérêt de la succession du sieur Frédéric D..., qu'il soit pourvu k l'administration provisoire des biens et affaires de ladite succession ; que la demande est formée par tous les ayants droit;

« Nomme M. Benoît D... administrateur provisoire de la succession du sieur Frédéric D... ;

L'autorise k acquitter tous droits de mutation par décès; l'autorise k débattre et arrêter tous comptes avec toutes personnes, entre

autres a?ec toutes personnes dont les affaires auraient été gérées par le défunt , remettre tous papiers, registres et pièces, recevoir toutes sommes en principal .et intérêts, donner toutes quittances, remettre et se faire remettre tous titres et pièces , exercer toutes poursuites, obtenir tous jugements, les mettre à exécution, appeler et s'opposer t affirmer toutes créances, notamment celles contre la faillite du sieur Doré , voter comme il le jugera convenable dans toutes assemblées de créanciers, notamment sur tous concordats qui pourraient être proposés par Je sieur Doré, vendre et transférer cinq actions de 100 fr. chaque dans la Société du souscomptoir national de la librairie, papeterie, imprimerie et fonderie» et une obligation de 500 fr* du Val-de-Travers, signerions actes et transferts , toucher le produit des ventes , en donner décharge, faire vendre aux enchères publiques par-devant notaire après l'accomplissement des formalités de publications et affiches t 4* quatre parties de rente foncière dues par les sieurs Bérion et Fouard sur la mise à prix de 100 fr. , outre les charges ; — 2* une créance éventuelle de 1,070 fr. sur les sieur et dame Marguerie, sur la mise à prix de 100 fr. ; — 3° la nue propriété de deux sommes de 1,400 fr., dues par un sieur Pausu Deschamps, sur la mise à prix de 200 fr. pour les deux sommes ; — 4° toutes les créances de la succession sur divers d'un recouvrement désespéré ou à longs termes ainsi que les droits éventuels de ladite suciasaion dans Ja succession Thierry et dans la succession de Jean- Joseph Bernard ; le tout sur la mise à prix de 50 fr. ; — 5* ton* cher le. prix desdites ventes , en donner décharge et en général faire pour l'administration de ladite succession ce. qui sera nécessaire, £ans qu'il poisse résulter de tous les4its actes aucune attribution de qualité. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 29 novembre 18^1.) Décisions conformes, 14 mai, 23 juillet 1851.