N* 9.) — SUCCESSION. —TRANSACTION. *-' AUTORISATION

ha Chambre du Conseil peut autoriser l'administrateur dune succession àJraneiger. (V. Obqerv. conformes, n" 4279, 427*.}

« Le Tribunal,

« Attend» que la transaction projetée et la succession cioireûu sieur H... Desr..., représentée par le sieur T..., administrateur judiciaire de ladite succession, et les sieur et dame Par. .. , est dans l'intérêt bien entendu de cette succession ;

« Autorise l'exposant es noms et qualités \ faire arec les sieur et daine Par... la transaction proposée dans les ternies et les conditions énoncés en la requête. •

(Ch. du Conseil , Trib. de la Seine , 23 janvier 1800.)

(N* t0.) — OFFICE. — TRANSACTION. — AUTORISATION. —