DÉCHARGE
L administrateur judiciaire peut être autorisé par la Chambre du Conseil, en recevant 40 pour 400 dune créante, a faire remise du surplus. (V.Ûbserv. conformée, n" 4272; 4273.)
Cest à la juridiction ordinaire et non à la Chambre du Conseil qu'il appartient de donner à l'administrateur judiciaire décharge de sa gestion.
«Le Tribunal,
« Attendu que R... est administrateur judiciaire des biens et «Aires d'O..., ancien notaire.;
• Qu'il existe & la Caisse des décote et consignations une somme de W.737 fr. 50 &, provenant de recouvrements opérés pour le compte d'O..., et qu'H est & propos qu'elle soit répartie prompte» ment entre les créanciers ;
« Qu'il est dû en outre 3,000 fr. à G... par S... ; mais que cette créance est d'un recouvrement fort incertain ; que des tiers , amis du débiteur» ont proposé à R.., de loi payer 40 pour 100 , s*il voulait faire remise du surplus;
« Qu'il est sans aucun doute de l'intérêt d'O... et de ses créanciers que cette offre sok acceptée ;
« Qu'il convient doue de donner à R. . . les autorisations nécessaires , afin que le produit de &0 pour 100 soit compris dans la répartition projetée ;
« Quïl n'apparaît pas que l'on doive rien attendre des antres débiteurs d'O... ;
• Qu'ainsi ta mission de R... dem être considérée comme terminée après que cette répartition aura été effectuée ;
« Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal de prononcer en Chambre du Conseil, sor une simple requête, la décharge de R..* quant au mandat que la justice loi a confié 9 et qu'il ne pourra l'obtenir qu'au moyen d'une action intentée dans les formes ordinaires, si toutefois les créanciers ne la lui donnent pas aimablement ;
« Attendu enfin qu'il y a lieu de désigner la personne qui devra être constituée dépositaire des titres et papiers qui avaient été remis à R... après que ce dernier aura rendu ses comptes ;
« Autorise R... a retirer les 4»0 pour 406... ;
• Dit qu'il n'y a Keu de prononcer, quant à présent, la décharge de R... »
(Gh. du Conseil, Trib. de la Seine, 27 mai 1853.)
(N° 11.) —ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. — NOUVEAUX POU- VOIRS, — INCOMPÉTENCE JXg LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Lorsque l'administrateur provisoire a été nommé par un jugement . oontradictoirement rendu entre les parties intéressées, les nouveaux pouvoirs que cet administrateur sollicite ne peuvent lui être conférée que par le Tribunal qui Va nommé, à moins que la requête adressée à la Chambre du Conseil ne soit signée par toutes les parties intéressées,
« Le Tribunal,
• Attendu que SaL.., nommé administrateur de la succession de madame de B... .par jugement rendu contradietoirement entre les héritiers le 27 octobre 1852, demande l'autorisation de se rendre adjudicataire, en sa qualité, des droits convenanciers, réparatoires et superficiels appartenant an fermier M..., sur le moulin de ..., dépendant dekdite succession ;
• Attendu que les peuvoirsde Sal... sont déterminés par le jugement susdaié ; que le Tribunal n'a point le droit , en l'absence des parties intéressées , ô?en modifier les dispositions en étendant les attributions de {'administrateur ; qu'ainsi il ne peut autoriser i'ac-
qmiliefi projetée , bien qn'ette parasse devoir éfra avantageuse i la succession ; qae SaL.. deit«'4ctaaier am héritier» de B... pour obtenir le mandat qni lui est nécessaire, parce qirt enx seuls il appartient de le donner ; ,— *. Rejet. »
(Ch.du Conseil, Trib. delà Seine, 16 décembre 1853.) Décision conforme, 24 février 1854»
■■ (N*42i) — EXÉCUTEUR TBSTAMEtiTAiBE. — DE H AH DE DE
REMPLACEMENT, — RETO&.
L'exécuteur testamentaire désigné par U testateur ne peut-être remplacé par la Chambre du Conseil.
« Le- Tribunal?
« Attendu que R... tenait ses pouvoirs de la volonté de YaL. qui, usant du droit que lui donnaient les articles 1025 et 1026 du Code Napoléon, Tarait nommé exécuteur testamentaire ;
• Attendu que R. .. étant décédé, le» héritiers -V. .. ont recouvré I e libre exercice de leurs droits par rapport aux objets composant
la succession x
* Qu'il suit de là que c'est à eux à prendre les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour assurer là bonne administration et la conservation desdits objets, et qu'il n'appartient pas au Tribunal d'y pourvoir en désignant un successeur kR... ;
« Rejet. »
(Ch. du Conseil , Trib. de la Seine , 7 janvier 1853.)
(NMS.) •— SOCIÉTÉ. — ADMÎMSTftATEUBS. — ASSEMBLÉES
GÉNÊftALES. — CONVOCATION.
Lorsque les administrateurs d'un chemin -de fer négligent de xxmvoqutr les actionnaires , la Chambre du Conseil péutliommer des admise* toatcur* provisoires à l'effet ds faire ceUe convocation.
• Le Tribunal, .
* Attendu qu'une assemblée générale des actionnaires du ck*
min de fer de ..,, convoquée pour le le mare dernier, étant demeurée sans résultat « une nouvelle assemblée devait être, aux termes de l'article 28. des statuts, convoquée à quinze jours d'in* terTalIe;
« Que les documents produits établissent que les administrateurs de la compagnie ont négligé de faire celle seconde convocation , et qu'ils ont disparu ;
. « Qu'il importe de ne pas laisser la compagnie sans direction , et qu'il convient de. nommer les requérants administrateurs provisoires à l'effet de convoquer immédiatement la seconde assemblée générale des actionnaires ;
« Nomme les exposants administrateurs provisoires de la compagnie des chemins de fer de ... , à reflet seulement de convoquer, conformément aux statuts, les actionnaires en seconde assemblée générale, pour délibérer sur l'objet à l'ordre du jour de la première réunion du 18 mars, laquelle , en l'absence d'un nombre suffisant d'actionnaires, est demeurée sans résultat ;
• Ordonne, en outre, que les actionnaires seront convoquéspar voie d'insertion dans cinq journaux , lesquelles insertions seront faites à la diljgencexies exposants. ».
(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 18 mai 1852.)
