ADMINISTRATEUR

Lorsque , par suite de la retraite du gérant, les intérêts d'une société en commandite ont été délaissés, il appartient aux seules parties intéressées de pourvoir à la oonservation de leurs droits, en nommant un nouveau gérant ou un liquidateur.

Cependant, lorsqu'il est urgent de pourvoir à des intérêts en souffrance, là Chambre du Conseil peut nommer un administrateur provisoire, chargé uniquement de procéder à des actes purement conser* vatoires.

♦ Le Tribunal,

« Attendu qu'aux termes de la loi, une société en nom collectif, même par actions, dépourvue de gérants, ne saurait avoir d'existence ni continuer de fonctionner sans engager, d'après l'article 28 du Code de commerce, la responsabilité de ceux qui s'immisceraient dans son administration ;

« Que, dès lors, celle créée les 2G et 29 juillet 1866, sous la raison sociale B... , F... et C% pour l'établissement et l'exploitation d'une usine à- gaz k Livourne, a nécessairement cessé d'exister do jour où a été donnée et acceptée, contrairement atfx statuts, . ht démission du sieur B..., resté seul gérant jusqu'au 19 décembre 1847;

• Que si, après cette retraite ou plutôt cet abandon des intérêts dont ledit gérant Itatt l'indispensable personnification, il est resté

des obligations k remplir envers le public, une propriété commune à faire valoir et one position active et passive k liquider, c'était nécessairement aux parties intéressées à aviser, k pourvoir k la conservation de leur chose en recherchant parmi elles un nouveau gérant solidairement responsable, ou en nommant un liquidateur;

« Que ce qu'elles ne paraissent pas avoir tenté de faire, le Tribunal ne saurait l'entreprendre, parce qu'il n'a pas le pouvoir de convertir directement ou indirectement une société quelconque en société anonyme;

« Attendu, néanmoins, qu'en raison de l'urgence et de la diffusion des intérêts , il est juste de prendre provisoirement des mesures pour donner aux intéressés le temps moralement et strictement nécessaire et leur procurer les moyens de se rassembler; de s'entendre, et de procéder ainsi qu'ils avueront devoir k faire ; qu'en l'état et à ces causes, il convient de nommer un administrateur essentiellement provisoire, chargé uniquement de procéder à des actes purement conservatoires, mais nullement investi des pouvoirs presque illimité? que pour lut réclament les requérants ;

9 Nomme Y..., désigné par les requérants, administrateur provisoire de l'usine à gaz de la ville de Livourne, et des affaires de la société formée pour son exploitation sous la dénomination, etc.; dit que ledit administrateur convoquera sans délais dans la forme voulue par les statuts, et par avis insérés dans les trois journaux d'annonces légales, une assemblée générale des actionnaires pour qu'ils aient k pourvoir k leurs intérêts et k la liquidation, s'il y a Heu, de ladite société ;

« Dit encore que jusqu'à ce qu'il ait ainsi été pourvu, et pendant trois mois k partir de ce jour, délai qui pourra être prorogé, ledit administrateur provisoire pourra faire tous les actes de porc administration et tous actes conservatoires pour le maintien de l'état des choses et la constatation de la situation active et passive de la compagnie, k l'effet de quoi il pourra exiger et se foire remettre tous livres, titres, papiers et marchandises, ainsi que tons deniers en caisse et valeurs en portefeuille dont il se chargera, sous sa responsabilité personnelle, par un inventaire amiable, contradtetoirement dressé avec le gérant démissionnaire, lequel, en cas de refus, devra être mis en cause; pour être avec lui et contre

ADMINISTRATEURS . JUDICIAIRES. Rj7

loi statué oontradictoirenient, «oit au principal* soit par ordonnant» de référé, ainsi qu'il ^appartiendra. »

(Ch. du Conseil , Trib. de la Seine, 18 janvier 1818.)