N° 19.) — SOCIÉTÉ. — LIQUIDATEUR. — ADMINISTRATEUR

PROVISOIRE

Le liquidateur d'une société peut convoquer les créanciers de cette société à l'effet de faire nommer par eux un administrateur. Cette nomination ne doit pas avoir lieu, dans ce cas, par la Chambre du Conseil.

« Le Tribunal,

« Attendu que l'administrateur ne peut être nommé que par les créanciers réunis; que de Perth..., en sa qualité de liquidateur, peut requérir nne assemblée des créanciers et faire procéder à cette nomination ; que le Tribunal ne peut intervenir pour le choix de cet administrateur ;

« Rejette. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 3 janvier 1849.)

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