EXPLOITATION

ht liquidateur dïune société peut, sans autorisation, consentir un bail.

Les modifications du mode de l'exploitation confiée à un liquidateur, lorsqu'elles dépassent les limites des actes d'administration, ne peuvent être autorisées par la Chambre du Conseil.

• En ce qui touche l'autorisation demandée par Q..., liquidateur de la société d'éclairage au gaz de la ville de Livourne , h l'effet de consentir bail de l'usine ;

« Attendu que, comme liquidateur de ladite société, Q... en est l'administrateur; et qu'en cette qualité d'administrateur, il a les pouvoirs suffisants et nécessaires pour Consentir ce bail sans avoir recours & aucune autorisation de justice ; que, d'ailleurs, les pouvoirs les plus étendus lui ont été conférés par la délibération du 3 juin 1848 , et que l'abte dont s'agit est un acte d'administration dans lequel le Tribunal n'a pas h s'immiscer ;

« En ce qui touche l'autorisation demandée par Q... à l'effet de consentir les modifications demandées par la municipalité de Livourne aux conditions de l'exploitation de l'usine;

• Attendu que ces modifications ne rentrent pas dans la catégorie des actes d'administration ; que, dès lors, le liquidateur ou administrateur d'une société n'a pas qualité pour les consentir;

« Que le Tribunal ne saurait y suppléer , parce qu'il ne peut changer la nature des pouvoirs de l'administrateur, ni l'autoriser à les dépasser ;

« Que les modifications dont s'agit ne peuvent donc être consenties parQ..., et que le Tribunal ne saurait lui conférer à cet égard les autorisations demandées;

« Dit qu'il n'échetde faire droit à la requête* »

(Ch. du Conseil , Trib. de la Seine , 7 mars 1852.)

(N° 22.) — SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. — RENTES. — - TRANSFERT. — CONSENTEMENT UNANIME.

Bien que les membres d'une société de secours mutuels aient le droit de donner à un mandataire pouvoir de transférer une rente appartenant à la société, la Chambre du Conseil peut donner acte aux requérants de leur demande et consentement, de manière à authentiquer et à rendre obligatoire pour le Trésor Valorisation qu'ils confèrent à l'unanimité. (V. Observ. contraires, n° 4 282.)

« Le Tribunal ,

a Attendu que si la société dite de Secours mutuels des ouvriers

en instruments d'optique et de mathématique u'a pas été légalement constituée , et ne forme pas dès lors un être moral régulièrement représenté par son gérant ou son liquidateur , U n'en est pas moins certain qu'elle existe comme collection d'individus ayant des intérêts communs, lesquels individuellement, et chacun en ce qui le concerne , peuvent donner à l'un d'eux pouvoir de réaliser, réunir et répartir ce qui appartient à la masse ;

« Que , pour le Tribunal , il est suffisamment établi que ladite association ne se compose aujourd'hui que des nommés, savoir, etc., tous signataires de là requête collective k lui présentée à l'effet de parvenir au transfert de la rente inscrite sous la dénomination sociale, et donnée en remboursement du livret de la Caisse d'épargne ; que tous déclarent donner pouvoir à David H..., pour signer le transfert ; qu'en cet état, il y a lieu de donner acte aux requérants de leurs demandes et consentement de manière à authentiquer et à rendre obligatoire pour le Trésor l'autorisation qu'ils confèrent;

« Déclare , en tant que de besoin, conférer à Jean-David H..., les autorisations nécessaires pour vendre l'inscription de 223 fr. de rente au grand-livre , n° 61,773, 9e série , inscrite au nom de la société de Secours mutuels, etc. , signer tout transfert et recevoir les fonds. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 22 mars 1849.)