RENTES. — VENTE

Le liquidateur d'une société de secours mutuels dissoute doit être assimilé à l'héritier bénéficiaire , et, comme celui-ci, il doit être autorisé par la Chambre du Conseil pour la vente de rentes sur Y État appartenant à la société.

« Le Tribunal,

• Attendu que la société de Secours mutuels , dite des ouvriers paveurs de Paris, a été dissoute; que les cointéressés ont nommé Jean-Baptiste L... liquidateur;

« Attendu que la société est propriétaire d'une rente sur l'Eut de 312 fr. 4 1/2 pour 100, et que , pour parvenir à la liquidation il est indispensable que cette rente soit vendue ;

« Attendu que L... n'est que le représentant de ses coassociés, l'administrateur de leurs intérêts communs ; qu'il devra leur rendre compte de sa gestion ; que l'intervention de la justice est nécessaire pour qu'il soit admis à transférer la rente en question; que l'autorisation qu'il réclame doit lui être accordée, sa position étant analogue il celle de l'héritier bénéficiaire;

« Homologue , etc. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 24 novembre 1852.)