N° 2*4.) — DÉCONFITURE. — PROCÈS. ■— ADMINISTRATEUR

PROVISOIRE

Lorsqu'un individu non négociant abandonne la gestion de ses affaira sans constituer un mandataire, la Chambre du Conseil doit nommer un administrateur provisoire pour le temps nécessaire à la liquidation des dettes et au payement des créanciers ; elle peut aussi autoriser cet administrateur à intervenir dans l'instance engagée au nom du débiteur en fuite.

m La Cour,

« Considérant que F..., ancien notaire à Vinceflnes, est tombé dans un état complet de déconfiture ;

« Qu'il a abandonné son domicile pour se soustraire à des poursuites criminelles, sur lesquelles est intervenu un jugement dti Tribunal de police correctionnelle de Paris, rendu par défaut le 1 3 décembre dernier ;

« Que son passif s'élève à une somme importante ;

« Que son actif, outre quelques immeubles grevés d'hypothèques au delà de leur valeur, se composerait principalement d'une somme de 115,000 fr. payés par lui à A..., son prédécesseur, en dehors du prix porté au traité qui lui cédait l'étude ;

« Considérant que le. 2 juin dernier F... a formé contre les héritiers A..., actuellement décédé et suivant exploit de L...> huissier à Paris, une demande à l'effet d'obtenir la restitution de ladite

somme ;

« Considérant que, suivant jugement de la Chambre du Conseil du Tribunal eivil de Paris, M... a été nommé administrateur provisoire des biens de F... ; mais que ce jugement a limité les pou-

voirs dudit administrateur à un laps de temps de trois mois» et lui a refusé l'autorisation d'intenter aucune action judiciaire, de la suivre ou d'y défendre; .

« Considérant que les autorisations générales demandées ont été

refusées ;

« Considérant que le délai accordé à l'administrateur provisoire est insuffisant pour régler les comptes de nombreux créanciers et de quelques débiteurs et obtenir à l'amiable de ces derniers lo solde desdits comptes;

* Qu'il n'y a aucun inconvénient à ce que les pouvoirs soient prorogés pendant une année ;

« Considérant que la majeure partie des créanciers de F... sont des cultivateurs habitant (a campagne et étrangers aux affaires contentieuses;

* Qu'il est de leur intérêt commun que l'administrateur provisoire soit autorisé à intervenir dans l'instance introduite p?r lui contre les héritiers A... et à suivre ladite instance;

« A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant en ce qui touche le délai et l'intervention ci-dessus exprimés ;

« Émendant quant à ce, fixe à une année à compter de ce jour la durée des pouvoirs de M... comme administrateur provisoire des biens de F...;

, « Autorise ledit administrateur à intervenir dans l'instance introduite devant le Tribunal de première instance de Paris par F... contre les héritiers A..., à la suivre et mettra à fin, et faire généralement tous les actes utiles et nécessaires à la répétition des sommes qui auraient été indûment payées sur le prix de l'étude acqifue par F. . . ; le jugement au résidu sortiçsant effet. »

(Ch. du Conseil, Cour de Paris, 15 janvier 1855.)