N° 2.) — SUBSTITUTION. — EMPLOI. — INCOMPÉTENCE DE LA

La Chambre du Conseil n'est appelée par aucuns disposition législative à s'occuper de l'emploi des deniers grevés de substitution.

« Le Tribunal,

• Attendu que le Tribunal n'est appelé par aucune disposition législative à s'occuper de l'emploi des deniers appartenant à une «substitution ; que cet emploi est déterminé par l'article 10Ç7 du Gode civil; qu'aux termes de cet article, l'emploi ne peut être lait qu'en immeubles ou avec privilège sur des immeubles ; que ce serait violer les dispositions prohibitives de cet article que d'accorder à J... l'autorisation déplacer en rentes sur l'État les sommes provenant de la donation faite à sa femme, & charge de restitution s ses enfants par H... , son oncle» ce que le Tribunal ne peut faire, surtout lorsque l'examen de l'emploi ne lui est pas confié; qu'il n'y a pas nécessité de demander an Tribunal l'autorisation de placer en immeubles ou avec privilège sur des immeubles, puisque cette faculté est accordée par la loi aux parties qui peuvent le mode qui leur parait le plus avantageux ;

« Rejette, » .

SUBCTfTUTJOISS. 545

(Nn 3.) — SUBSTITUTION. — PLACfcMfcM. — COMPÉiEMIE Wî LA

La Chambre du Conseil peut, bien que le testateur ait déterminé les départements dans lesquels devaient se trouver les biens qui seraient affectés à la garantie des valeurs, objet de la substitution, autoriser le placement sur ilts biens situés dans d'autres départements,

« Le Tribunal,

« Attendu que W... de IV.. père, a légué à son (ils le douzième de la quotité- disponible, par précrput, mais à la charge de le restituer aux enfauts du légataire, par portions égales, et sous la condition d'employer toutes les valeurs provcnaut dudit legs en biensfonds, en rentes«ur l'État ou en obligations par première hypothèque sur des biens situés dans le? départements de la Seiue, de Seine- et- Ohe ou de Seine-et-Marne ;

? Attendu que Léonce W-.., autre fils du testateur, s'est rendu adjudicataire, sur licitatioo, le 25 août dernier r de la partie nord des bois de II..., situés dans le déparlement de l'Aube, dépendants de la succession de son père, moyennant 210,000 fr.;

.« Qu'jl a offert d'emprunter les sommes et valeurs comprises dans la disposition suséooncée, avec affectation hypothécaire et subrogation, dans le privilège des copartageants sur ledit bois dçR...;

« Attendu que W... de R... demande l'autorisation de prêter 70,000 fr. & son frère, conformément aux offres ;

« Attendu que l'emploi proposé présente toutes les garanties désirables; qu'à la vérité les immeubles qui seront donnés en hypothèque ne sont pas situés dans les départements indiqués par le testateur, mais aitendu que la désignation, qu'il a faite est plutôt éiioociative que restrictive ; qu'il est d'ailleurs manifeste qu'il n'avait eu vue que les propriétés étrangères ï sa famille, et qu'il n'a pu avoir l'intention d'exclure ses immeubles propres du uoin bre de ceux qui devaient assurer l'exécution de ses dernières volontés ;

« Dit qu'il pourra être fait emploi