CRÉANCIER

Le créancier de l'aliéné n'a pas ïe droit de demander qu'il soit nommé à celui-ci un mandataire spécial.

« Attendu que Louis A:.., aliéné, est renfermé dans une maison consacrée au traitement des maladies mentales, et que Hillemaod, notaire à Gentilly, a été nommé administrateur provisoire de ses biens ;

■ Attendu que Pierre A... allègue qu'il est créancier de Louis à..., son frère, d'une somme de 1,500 fr., et annonce qu'il va saisir Je Tribunal d'une demande en payement ;

• Attendu que dans ces circonstances il est nécessaire de désigner, conformément à l'article 33 de la foi du 30 juin 1838, un mandataire spécial chargé de représenter Louis A.. • dans le procès dont il est menacé ;

« Attendu que la nomination du mandataire ne peut, d'après l'article précité, être provoquée que par l'administrateur provisoire ou par le procureur impérial ; que le procureur impérial demandé la nomination d'un mandataire spécial ;

« Dit qu'il n'y a lieu d'admettre la requête de Pierre A... ;

« Mais statuant sur ceHedu procureur impérial ;

« Nomme Hillemand, notaire à Gentilly, mandataire spécial à l'effet de représenter Louis A.. . dans l'instance que B... se propose de diriger contre lui ;

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 4 juin 1853.)