N° 28.) — MANDATAIRE SPÉCIAL. — POUVOIRS

Le mandataire-spécial donné à V aliéné ne peut être chargé que de défendre les intérêts de celui-ci dans des procès déterminés. La Chambre du Conseil ne saurait lui confier en termes généraux le pouvoir d'agir dans tous les procès nés ou à naître.

« Le Tribunal,

« A t tend a q ne Pant.., non interdit, mais retenu comme aliéné dans un établissement consacré au traitement des maladies mentales, est engagé dans plusieurs contestations judiciaires nées avant son entrée dans ladite maison pu depuis, et qu'il y a nécessité de nommer un mandataire spécial pour le représenter devant les Tribunaux où ces contestations sont portées y

« Attendu qu'aux termes de L'article 33 de h loi du 30 juin 1838, le mandataire spécial ne peut être chargé que de défendre les intérêts de l'aliéné dans des procès déterminés ; mais qu'il n'est point permis dé lui conférer en termes généraux le pouvoir d'agir au nom de l'aliéné dans tous les procès nés ou à naître ;

.a Nomme... mandataire spécial à l'effet de représenter Nicolas- Adjutor Pant... dans 1° les contributions ouvertes; 2° une instance actuellement pendante devant la &* Chambre delà Cour, etc. ; 3° une instance pendante devant la 5* Chambre, ainsi que sur l'appel, s'il y a lieu;

« Autorise le sieur... à interjeter appel contre qui de droit du jugement du 28 avril dernier précité et à suivre sur ledit appel ;

a Dit qu'il n'y a lieu d'accorder» quant au surplus, les autorisations demandées. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 6 janvier 1853.) Décisions conformes, 3 avril 1852, 15 juillet 1854.-