CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE

Doit être réputée non écrite la clause d'un testament par laquelle le testateur stipule que la renie par lui léguée ne pourra être aliénée qu'avec l'autorisation du président du Tribunal.

• Le Tribunal,

« Attendu que G...-L... a institué la dame ft.^ légataire universelle pour moitié, mais que son testament contient une clause, laquelle aurait pour effet d'empêcher la requérante d'aliéner les rentes sur l'État comprises dans les biens de la succession, si ce n'est sur l'avis du président du Tribunal civil de la Seine alors en fonctions ;

« Attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire tiennent leurs pouvoirs de la loi seule ; que leurs attributions et leurs devoirs sont aussi déterminés par la loi ; qu'il n'appartient pas aux particuliers d'étendre ou de restreindre ces pouvoirs et ces attributions, ni d'imposer aux magistrats des obligations auxquelles ih ne sont pas légalement assujettis ;

« Qu'il suit de là, d'abord , que la clause susénoncée doit être réputée non écrite, comme étant contraire à la loi; ensuite, que la requérante restant maîtresse de ses droits peut disposer comme bon lui semblera des rentes sur l'État qu'elle a recueillies dans la succession de G...-L... avec l'assistance et l'autorisation de son mari ;

« Rejette. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 24 décembre 1852.)

(M0 11.)— BIEN DOTAL. —RÉSERVE D'ALIÉNATION. — CONSEIL DE CAMILLE. — HOMOLOGATION. — REJET DE LA DEMANDE.

il t'appartient pat aux particuliers détendre ou de restreindre les pou-

voir* gué h loi a confiés aux magistrats. En conséquence, doit être réputée non écrite la clause d'un contrat de

mariage qui stipule que les biens dotaux pourront être aliénés^ s'il

y a intérêt à le faire, sur Vavis dûment homologué d'un conseil de

famille.

« Le Tribunal,

« Attendu que les époux St-Jul... ont adopté le régime dotal;

« Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage, les biens dotaux peuvent être aliénés, s'il y a intérêt de. le faire, sur l'avis dûment homologué d'un conseil de famille composé et tenu selon les règles du droit commun» et à la charge de faire emploi ;

« Attendu qu'en exécution de cette clause , et par délibération du 11 février 1853, un conseil de famille a autorisé là femme de St-JuL. . à aliéner 1,710 fr. de renies sur l'État et que l'homologation de cet acte est aujourd'hui requise;

« Attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire tiennent leurs pouvoirs de U loi seule; que leurs attributions et leurs devoirs sont aussi déterminés par la loi ; qu'il n'appartient pas aux particuliers d'étendre ou de restreindre ces pouvoirs et ces attributions , ni d'imposer aux magistrats des obligations auxquelles ils ne sont pis légalement assujettis ;

« Attendu que les Tribunaux ne sont appelés * homologuer les avis de parents que dans certains cas expressément prévus par tes Godes ou par les lois spéciales ;

« Attendu que la réunion du conseil de famille de la femme de St-Jul... n'était point commandée par la loi; qu'elle n'a eu heu qtCen vertu d'une convention entre particuliers; qu'il n'existe aucune disposition législative qui oblige ou même autorise les Tribunaux à apprécier le mérite d'une délibération prise par un conseil de famille dans de semblables circonstances ;

« Dit qu'il n'y a lieu d'homologuer. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 30 mars 18530

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