N° 12,) — RENTE, — INCESSIBILITÉ. — DROITS DE SUCCESSION

Bien que le testateur ait déclaré incessible une rente par lui léguée, si le légataire u trouve dans l'impossibilité de payer à l'aidé de ses propres ressources les droits de succession à sa charge, il doit être autorisé à vendre cette rente jusqu'à concurrence du montant des droits à acquitter.

« Le Tribunal ,

• Attendu que la requérante , en qualité de légataire de L... , a droit S l'usufruit de deui renies sur l'État montant ensemble à 1,080 fr. ; mais. que cet usufruit est incessible et insaisissable aux termes du testament ;

« Attendu qu'elle est tenue d'acquitter les droits de mutation ; mais qu'il lui est impossible de satisfaire à cette obligation, puisqu'elle ne possède rien que ce qu'elle tient de la libéralité de L... ;

« Attendu qu'elle demande l'autorisation d'aliéner partie 'de l'usufruit légué jusqu'à concurrence delà somme à payer à l'administration de l'enregistrement;

« Attendu qu'il est indispensable que la requérante puisse profiter immédiatement du legs de L... ; qu'ainsi la demande doit être accueillie, nonobstant la clause d'incessibilité, puisque autrement ta fille L.. . resterait dénuée de ressource pendant un long espace de temps, Ce qui est manifestement contraire aux intentions du testateur;

« Autorise la fille L. . . à vendre de gré à gré ou aui enchères publiques, par le ministère de Berge, notaire « ou à la Bourse , par le ministère de ...., agent de change , son droit à l'usufruit des rentes léguées par L... ; mais seulement jusqu'à concurrence delà somme nécessaire pour acquitter les droits de mutation et les frais de la présente demande ; à cet effet , passer et signer tons actes, consentir la délivrance de tous certificats de propriété, signer tous transports;

• Ordonne, toutefois, que la vente n'aura lieu qu'avec l'assistance de Charles* Edmond H..., ancien notaire, lequel demeurera dépositaire du prix et sans être tenu à aucune responsabilité, veillera à ce qu'il soit employé à payer les droits et frais. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine , 14 juillet 1854.) Décisions conformes, 16 mars 1849; 13 juillet 1852.

(N°13.) — LEGS. — CONDITION. — AUÊNABIUTÊ AYEC