FEMME

Lorsque la nue propriété d'une rente a été déclarée inaliénable comme grevée de l'hypothèque légale de la femme, si celle-ci vient à décéder et que toutes les parties intéressées demandent que la stipulation

X^d'iriàliénabiHté disparaisse, la Chambre dû Conseil peut statuer en te-sens.

« Le Tribunal ,

« Attendu que par arrêt du 3 août 1840, L... avait été condamné à payer à sa femme une pension de lt500Tr.; que, conformément aux dispositions desdeut jugements du 21 avril 1852 et du 31 mars 1853, une certaine somme placée k ta Caisse des dépôts et consignations a été employée \ l*achat d'une rente sur l'État de 677 f r. A 1/2 pour 100, laquelle a été inscrite au nom de la femme L... pour l'usufruit à compte de la pension de 1,500 fr., et au nom de L... pour h nue propriété, cette nue propriété inaliénable comme grevée de l'hypothèque légale de la femme ;

« Attendu que cette dernière est décédée ;

« Attendu que L..., ses enfants, l'administrateur de la communauté qui a existé entre les époux L..., et la succession de la défunte, se réunissent pour demander l'autorisation de vendre la rente susénoncée;

« Attendu que la mention d'inaliénabilité n'avait été inscrite dans le titre que pour garantir les droits de la femme ; qu'aujourd'hui il n'y â plus lieu de maintenir cette garantie, puisque tous les représentants de la défunte reconnaissent qu'il est de leur intérêt que la rente soit vendue ;

« Autorise P... administrateur judiciaire, etc. »

(Cb. du Conseil, Trib. de la Seine, 5 «tout 4854.)