EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. 5T

les expropriations , seize personnes qui forment le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité j et quatre jurés supplémentaires. Pendant les vacances» ce choix est déféré à la Chambre de la Cour et du Tribunal chargée du service des vacations.

En cas d'abstention ou de récusation des Chambres du Tribunal , le choix du jury est déféré à la Cour impériale* (Art. 30.)

1332. Les formalités sont simplifiées au cas où l'expropriation est demandée par une commune et dans un intérêt purement communal» comme aussi lorsqu'il s'agit de travaux d'ouverture ou de redressement de chemins vicinaux. (Art. 12.)

Les travaux d'ouverture et de redressement de chemins vicinaux sont autorisés par arrêté du préfet. Lorsque, pour leur exécution , il y a lieu de recourir à l'expropriation , le jury» chargé de régler les indemnités ♦ n'est composé que de quatre jurés.

Le Tribunal d'arrotidissement prononce l'expropriation, désigne , pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton ; le Tribunal désigne quatre personnes pour former le jury spécial , et trois jurés supplémentaires. (Loi du 21 mai 1836,

SECTION II.— JURISPRUDENCE

(N° i.) — INTERDIT, t- OFFRES. — ACCEPTATION. — CHAMBRE