DU CONSEIL. — COMPÉTENCE

Lorsque V immeuble exproprié appartient à un mineur ou à un interdit, c'est à la Chambre du Conseil du lieu de Vouverture de la tutelle qu'il appartient d'autoriser l'acceptation des offres de l'administra" tion et d'ordonner les mesures de conservation et de remploi.

Le tuteur na, dans ce cas, aucune autorisation à solliciter du conseil de famille; c'est la Chambre du Conseil dans le ressort de laquelle la tutelle a été conférée qui doH être saisie de la demande.

. « Le Tribunal,

« Attendu que L..., en sa qualité de tuteur de la veuve L..., interdite, demande au Tribunal de la Seine l'autorisation d'accepter la somme offerte par l'administration pour prix de diverses parcelles de terre, sur lesquelles doit être établi un chemin public, et de l'employer en acquisition d'immeubles ou de rentes sur

l'État;

« Attendu que la veine L... était domiciliée dans le canton de

D,.., arrondissement d'Yvelot; que son interdiction a été poursuivie devant le Tribunal (TYvetot; que te conseil de famille qui a nommé L... a été réuni à D... conformément à l'article 406 du Code Napoléon ;

« Que L... demeure à présenta Courbevoie, oà il exerce les fonctions de receveur de l'enregistrement;

« Attendu que lorsqu'il y a lieu de consentir, dans l'intérêt de l'incapable, à certains actes qui excèdent les limites d'une simple administration, le tuteur ne peut y procéder qu'avec l'autorisation du conseil de famille, laquelle, dans les cas déterminés par la loi, est soumise à l'homologation du Tribunal ;

« Attendu qu'aux termes de l'article /j()6 précité, le conseil de famile est réuni lors de l'ouverture de la tutelle dans le lieu où le mineur ou l'interdit a son domicile, parce que c'est là que, sauf de