OFFRES. — DEMANDE. — REJET

L'autorisation de vendre à Vamiable un immeuble exproprié ne peut être accordée qu'autant que la demande fait connaître la valeur de l'immeuble et les conditions de la vente.

• Le Tribunal,

» Eu ee qui concerne la cession fc faire, pour cause d'utilité

publique, à l'administration du canaL latéral de la Garonne, d'une parcelle de terre située sur le territoire de Castillon ;

« Attendu que l'administration offre hlk fr. 17c pour cette .parcelle et que ce prix est la juste valeur du terrain à céder ;

« En ce qui concerne la cession d'une autre parcelle située sur le territoire de Blanquefort et sur laquelle doit passer un chemin en construction ;

« Attendu que la tutrice n'ayant point fait connaître quelle est la somme qui lui a été offerte, ni quelle est la valeur de l'héritage, le Tribunal ne peut émettre d'avis sur l'opportunité de la cession projetée ;

« Eh ce qui concerne l'emploi de capitaux appartenant au mineur et l'approbation de dépenses faites pour lui par la tutrice ;

« Attendu que les délibérations du conseil, à cet égard, ne sont point au nombre des actes que le Tribunal est chargé d'examiner et d'apprécier;

« Homologue les délibérations do conseil de famille du mineur D—, en date des \k juillet 1852 et 2 mars 1853, mais seulement en ce qui est relatif à la cession demandée par la compagnie du canal latéral de la Garonne ;

■ Ordonne que , pour cette partie , les délibérations susdatées , etc. ;

« Dit qu'il n'y a lieu à homologuer quant au surplus. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 28 mai 1853.)