CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Lorsque l'immeuble doînl, déclaré par le contrat de mariage aliénable à charge de remploi en immeuble, a été exproprié pour cause d'utilité publique, la Chambre du Conseil peut autoriser l'emploi du produit de l'expropriation en constructions nouvelles sur la partie du terrain non expropriée.

. « Le Tribunal,

« Attendu que les époux B... ont adopté le régime dotal ;

* Qu'aux termes de l'article 7 de leur contrat de mariage, les immeubles dotaux peuvent être aliénés, mais que l'emploi du prix doit être fait en rentes sur l'État, en aciious de la Banque de France, en placements par hypothèque sur des immeubles, enfin en acquisitions d'immeubles situés en France ;

« Qu'une maison , sise rue Montmartre , à Paris, appartenant A la femme B..., a été expropriée en partie pour cause d'utilité publique , et que le prix fixé par le jury à 30,000 fr. et réduit a 29,936 fr. 88 c. à cause des frais, a été versé par la ville de Paris à la Caisse des dépôts et consignations, d'où il ne peut être retiré qu'en justifiant d'un emploi valable ;

* Que les époux B... se proposent de recoustruire uue maison

sur la portion de terrain qui leur reste , et d'y affecter le capital soséhoncé ;

* Que ce mode d'emploi est évidemment au nombre de ceux qni sont autorisés par l'article 7 précité du contrat de mariage ;

«r- Attendu qu'ils ont arrêté avec l'entrepreneur H.. . , par acte du !♦ septembre t852, enregistré..., des conventions d'après lesquelles ce dernier s'oblige k construire un* maison conformément au devis qu'il a rédigé le même jonr, moyennant le prix à forfait de 38,000 fr., susceptible d'une augmentation de 1,000 fr. dans lies circonstances déterminées, et payable par fractions, I mesure que les constructions auront Atteint divers degré* d'avancement prévus par Je traité ;

« Attendu , toutefois , qu'il importe de vérifier si le projet de construction est convenable , si le prix stipulé est en rapport avec l'importance des travaux; et en cas d'affirmative , si dans l'exécution l'entrepreneur ae conforme an devis et aux [règles de Tait; qu'il importe enfin que le degré d'avancement des travaux soit constaté régulièrement ;

* Attendu que le retrait de ht somme déposée ne peut avoir lieu qu'après ces vérifications et constatations ;

« Autorise les époux B... à faire emploi des 29,936 fr. 88 c. déposés par le préfet de la Seine , en payement des constructions par eux élevées sur le terrain qui leur reste rue Montmartre, sous les conditions ci-après exprimées ;

« Nomme ... expert à l'effet de procéder aux opérations sus* énoncées ;

« Ordonne que, sûr le Yn de simples certificats de l'expert constatant le degré d'avancement des travaux, et sans qu'il soit nécessaire de déposer au greffe des rapports partiels , le directeur de la Caisse des dépôts et consignations remettra ladite somme avec les intérêts qu'elle aura produits par portions et conformément au traité du il septembre 1852 aux époux B..., qui verseront immédiatement le capital entre les mains' de M..., et ce en présence du préfet de la Seine, ou lui dûment appelé, sur quittances notariées ;

t Autorise les époux B. .. à prélever sur la somme déposée les frais d'expertise seulement ;

« Dit que le directeur de la Caisse pourra être contraint parles