EXPROPRIATION FOUR UTILITÉ PUBLIQUE

▼oies de droit à effectuer le versement prescrit : quoi faisant, déchargé;

« Et attendu que le prix du marché dépasse la somme déposée, autorise IL.. 4 employer les deaieri dotaux à recouvrer, jusqu'à concurrence de 9,063 fr. 15 c pour payer à M... le complément de ce prix ; dit que le remploi sera suffisamment justifié par la production d'une quittance dtfdit IÛ... par- devant notaire. »

(Ch. du Conseil , Trlb. de là Seine , 7 janvier 1853.)