N° 1.) — FAILLITE. — DROITS IMMOBILIERS. — TRANSACTION

La Chambre du Conseil à laquelle l'homologation d'une transaction sur des droits immobiliers appartenant au failli est demandée, doit examiner et énoncer dans sa décision si la transaction est utile à la masse des créanciers.

« Le Tribunal,

« Attendu que la transaction passée entre Mal... DaL.. et le

syndic de h XaMIite , d'une part, et Jean* Antoine Far..., d'autre part , par acte reçu par Thoniassin , notaire à Paris , Je 21 avril dernier, a été faite avec l'autorisation du syndic de la faillite ;

« Au fond : attendu que ladite transaction est dans l'intérêt bien entendu de la faillite de Mal... Dal... ;

« Homologue cette transaction parement et simplement pour être exécutée suivant sa forme et teneur. »

(Ch. du Conseil, Trib. de la Seine, 7 mai 1852.)