VI. —CONVERSION. — PÊBE. — ADMINISTRATEUR LÉGAL

Le père, administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants, na besoin d'aucune autorisation de justice pour demander au nom de ceux-ci la conversion de poursuite de saisie immobilière en vente volontaire*

• « Attendu qu'Isa... a demandé au Tribunal l'autorisation , en qualité d'administrateur légal des biens de sa ûllc mineure, de former toute demande ou de s'adjoindre à toute demande qui serait formée à l'cffetd'obtenir que les poursuites de saisie pratiquée sur une maison sise & Vflletanedse -, et appartenant en nue propriété I sa fille, soient converties en vente volontaire;

« Attendu qu'an termes de l'article Ikk du Gode do procédure, les demandes à lin de conversion de saisie peuvent être formées par tous les administrateurs légaux des biens d'aulrui , et qu'ils peuvent s'adjoindre à ces demandes ;

« Attendu qu'Isa... est administrateur légal des biens desafflfc mineure ;

* Qu'il * dès lors pouvoir et qualité pour former, par application dudit article Ikk , *t sans autorisation de justice , la demande de conversion dont s'agit, ou s'y adjoindre;

« Dit qu'il n'écbet de faire droit à la requête. •

<Cb. du Conseil, Trib. de la Seine, 13 juillet 1852.)

(tt* 3.) — CONVERSION. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL M

rAlULLfi. -~ HOMOLOGATION.

La délibération du conseil de famille, qui autorise le tuteur à àemanéir la conversion d'une, poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, doit être homologuée par le Tribunal. (Y. Observ. contraires, n°4349.)

o Le Tribunal,

« Attendu qu'aux termes de l'article 457 du Gode civil , les immeubles appartenant à un mineur ne peuvent être aliénés ou hypothéqués qu'au cas de nécessité absolue ou d'avantage évident ; que toujours , et dans tous les cas , l'aliénation , qui seule est no moyen de liquider définitivement la position , est de beaucoup préférable à l'emprunt hypothécaire , qui n'est qu'un dangereux palliatif et qui. ne doit être admis qu'exceptionnellement lorsque le bénéfice du temps qu'il permet d'obtenir compense et au ddà les charges et les périls auxquels il expose ;