CONVERSION DE SAISIR IMMOBILIÈRE

« Que, dans l'espèce, cette voie* hasardeuse • été déffc suivra en 1842 et a précisément produit les- effets déplorables qui lui sont ordinaires, puisque la mineure, alors constituée débitrice de 4 0 ,000 fr. t se trouve aujourd'hui chargée d'une dette de 14 , 900 4r. * par suite du non-payement des intérêts par son tuteur légal , fort soigneux de ne rien prélever sur les revenus qu'il s'applique entièrement à titre de jouissance légale ;

- « Qu'une aussi déplorable administration a eu pour résultat d'amener dés poursuites à fin d'expropriation , poursuites dont eu voudrait se garantir à l'aide d'un nouvel emprunt ;

« Que cet emprunt menacerait de grever et compromettre un dernier immeuble resté libre et qu'il importe de ne pas laisser engager;

« Qu'il y * nécessité d'aliéner» puisqu'il y a saisie immobilières

• Qu'eu conséquence, il convient d'autoriser à. demander ta conversion ; mais qu'il n'y aurait aucun avantage évident à faciliter un nouvel emprunt qui finirait par absorber la totalité du patrimoine;

« Ayant tel égard que de raison à la délibération du conseil de famille en date du 23 décembre dernier, homologue ladite délibération en la partie relative à l'autorisation donnée au tuteur de demander et consentir la vente sur conversion judiciaire de l'immeuble hypothéqué ; refuse , au contraire , l'homologation en ce qui touche l'emprunt à effectuer. *

(Ch. du Conseil, Trib. de la Semé, 7 mars 1849.)

(N° 3 ) — APPEL. — BECEVABUJT&. — ADMINISTRATEUR LÊGAI»

— CONVEBSION. — POUVOIR.

En matière de conversion le droit déformer la demande rentre, quant à Tordre des juridictions, sous Vemptte du droit commun; dé$ tors il appartient à la Cour de statuer *ur V appel lorsque te droit est contesté. (V. Observ. contraires, n* 4357.)

Les administrateurs nommés par justice onf, ainsi que (es autres administrateurs légaux, le droit de former ta demande en conversion»,

* La Cour,

« Considérant que la première question est de savoir si l'appel

608 ■ JURiaj>RioEiu;E.

est reeevable ; qu'en effet aux termes de l'article 746 du Gode de procédure, les jugements rendus sur les demandes autorisées pir les articles 743 , 553 et 744 du même Code ne doivent pas être signifiés et ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel; mais que dans l'espèce il s'agit moins de la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire que de savoir si Maurice R».. es nom qu'il procède a pouvoir suffisant pour demander cette conversion; qu'ainsi le droit de demander la conversion étant b question principale et essentielle rentre, quant & l'ordre ordinaire des juridictions , sous l'empire du- droit commun ; que dès lors il appartient & la. Cour de statuer sur ledit appel ; - « Considérant sur cette question principale que la généralité des termes dans lesquels dispose l'article 744 ne souffre aucune exception j que le pouvoir dont il investit tous les administrateurs légaux des biens cTautrui s'étend nécessairement à tout administrateur qui* nommé par justice dans les cas et dans les formes. déterminés par la loi, ne peut être considéré que comme un administrateur légal ;

« Considérant d'ailleurs que la demande en conversion formée par R... n'était pas moins dans le mandat qui lui avait été donné par la justice que dans la lettre et l'esprit de la loi ; que ce mandat étant en effet de réaliser dans l'intérêt des créanciers» dans le plus bref délai et avec le moins de irais possibles , la vente des meubles et immeubles de G..., la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire était le moyen le plus sûr et le plus prompt d'atteindre ce but ; que les créanciers eux-mêmes en ont si bien jugé ainsi que tous, y compris les époux F..., à la requête desquels il avait été procédé à la saisie des immeubles , et la femme B... qui s'était fait subroger & la poursuite, ont adhéré & la demande en conversion ;

« Ordonne que les poursuites de saisie commencées par les époux F... et dans lesquels la femme B,.. a été subrogée seront discontinuées et converties en vente aux enchères;

« En conséquence, qu'aux requêtes , poursuites et diligence de R... et nous , il sera procédé, etc. •

(Cb. du Conseil, Cour de Paris, 21 août 1847.)